T. com. 7801, 3 mars 2025, n° 2025P00133

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 3 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
* Président : M. Christophe HOUDAYER
* Juges : M. Patrick JOUAULT M. Dominique DALESME

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEURS :

SAS LE PACHA [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Julien CUVEX-MICHOLIN

DEFENDEURS :

SARL SARL DESCO TRAITEUR [Adresse 1]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [E] [B], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 31 janvier 2025 pour l'audience du 18 février 2025.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

EXPOSE DES FAITS

La SAS LE PACHA se déclare créancier du défendeur de la somme de 40 000,00 euros en principal, en vertu d'un jugement rendu en date du 16 mai 2023 par le tribunal de commerce d'Evry et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL SARL DESCO TRAITEUR [Adresse 1]

La SARL SARL DESCO TRAITEUR est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 413999699,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

Me Julien CUVEX-MICHOLIN, avocat représentant la SAS LE PACHA.

La SARL SARL DESCO TRAITEUR ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SARL SARL DESCO TRAITEUR, a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses,

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses,

Que le fichier des comptes bancaires ne renseigne aucun établissement bancaire pour la société DESCO TRAITEUR,

Que la saisie attribution diligentée s'est donc révélée impossible,

Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SARL SARL DESCO TRAITEUR ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Que les procédures engagées par la SAS LE PACHA pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SARL SARL DESCO TRAITEUR [Adresse 1]

Fixe provisoirement au 3 Septembre 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Alexandre DEHE, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT.

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [D] [F], Mandataire judiciaire

[Adresse 2] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [Y] [M] [U] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de

Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 3 Mars 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.