T. com. 7801, 17 mars 2025, n° 2025P00183

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 17 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEURS :

M. [V] [F][Adresse 1]Ayant pour représentant Me Valerie DELATOUCHE

DEFENDEURS :

EURL PROTEL TELECOM PRISE EN LA PERSONNE DE M [L] [T] MANDATAIRE AD HOC [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Frédéric SAME

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [E] [O], commissaire de justice à [Localité 1] (77), en date du 31 janvier 2025 pour l'audience du 4 mars 2025.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

EXPOSE DES FAITS

M. [V] [F] se déclare créancier du défendeur de la somme de 15 536,35 euros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le conseil de Prud'hommes de MEAUX en date du 17 mai 2024 et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

EURL PROTEL TELECOM PRISE EN LA PERSONNE DE M [L] [T] MANDATAIRE AD HOC [Adresse 2]

L'EURL PROTEL TELECOM PRISE EN LA PERSONNE DE M [L] [T] MANDATAIRE AD HOC est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 530153212,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

Me Valérie DELATOUCHE, avocate représentant M. [V] [F], M. [T] [L], mandataire ad hc de l'EURL PROTEL TELECOM, assisté de Me Frédéric SAME, avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la société PROTEL TELECOM a été radiée du registre du commerce et des sociétés d'Evry en date du 6 novembre 2023 pour clôture des opérations de liquidation amiable,

Qu'en date du 17 mai 2024, le conseil de Prud'hommes de Meaux a condamné la société PROTEL TELECOM à verser au créancier poursuivant la somme globale de 15 536,35 euros,

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par M. [V] [F] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que l'EURL PROTEL TELECOM PRISE EN LA PERSONNE DE M [L] [T] MANDATAIRE AD HOC se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

EURL PROTEL TELECOM PRISE EN LA PERSONNE DE M [L] [T] MANDATAIRE AD HOC [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 17 Mai 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme Dominique ARCOS, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Alexandre DEHE.

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [R] [T], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [T] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de

Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 17 Mars 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.