T. com. 7801, 7 avr. 2025, n° 2025P00224

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 7 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYERJuges : M. Pierre-Jean CLERVAL
M. François CHESNAY

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEURS :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L [Localité 1] [Adresse 1]

DEFENDEURS :

SARL CABLECOM GROUP [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [P] [J], huissier des finances publiques à [Localité 2], en date du 14 février 2025 pour l'audience du 11 mars 2025.

EXPOSE DES FAITS

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L [Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 44 455,16 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine des déclarations mensuelles de TVA déposées sans paiement des mois de janvier, février et avril 2024, le prélèvement à la source non reversé pour le mois de juillet 2023 et pour la période de février à novembre 2024, ainsi que des amendes pour les mois de juillet, août et décembre 2023, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SARL CABLECOM GROUP [Adresse 2]

La SARL CABLECOM GROUP est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 912746070,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

Mme [O] [R] représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L [Localité 1].

La SARL CABLECOM GROUP ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SARL CABLECOM GROUP, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur,

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses,

Que huit saisies à tiers détenteur ont été notifiées au débiteur entre le 12/04/2024 et le 04/11/2024,

Qu'en date du 29/04/2024, une saisie-vente a été diligentée au siège de l'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été établi en date du 8 juillet 2024,

Que le dirigeant de la SARL CABLECOM GROUP n'a jamais essayé de prendre contact avec le comptable public pour proposer des modalités de règlement de la dette,

Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SARL CABLECOM GROUP ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Que les procédures engagées par le comptable public responsable du PRS de l'[Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Attendu que la dette fiscale remonte à l'année 2023, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 7 octobre 2023,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SARL CABLECOM GROUP [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 7 Octobre 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme Dominique ARCOS, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT.

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [Q], Mandataire judiciaire

[Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [I] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation,

conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 7 Avril 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.