T. com. 7801, 17 mars 2025, n° 2025P00251

N° de Rôle : 2025P00251

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 17 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, par le Tribunal composé de :

M. Claude CHARMOT, Président,

M. Robert COULET Mme Dominique ARCOS, juges,

qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil

Assisté de Mme Hermine PLEISSINGER, greffier,

Le Ministère Public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 28 février 2025 par :

SARL SENEX [Adresse 1] [Adresse 2]

Et ci-après désigné comme étant le débiteur,

Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 843789157,

Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant,

Attendu qu'il a été appelé à comparaître à l'audience du 10 mars 2025 selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements,

Attendu qu'à l'audience du 10 mars 2025, le débiteur n'a pas comparu,

Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 17 mars 2025,

Que le débiteur n'a pas comparu à cette audience,

MOTIFS DE LA DECISION

S'il y a bien carence du débiteur, l'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que SARL SENEX SERVICES est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 843789157.

Dit que SARL SENEX SERVICES devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du 31 mars 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. Robert COULET, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix et notamment de Me [G] [Z], seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 24 mars 2025 ;

Réserve les dépens.