T. com. 7801, 28 avr. 2025, n° 2025P00259

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 28 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Philippe AVRIL Mme Dominique ARCOS

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEURS :

URSSAF [Localité 1] [Adresse 1]

DEFENDEURS :

SAS SOM BATI [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [I] [N], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 3 mars 2025 pour l'audience du 1 er avril 2025.

EXPOSE DES FAITS

L'URSSAF [Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 959 740,53 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du 1 er décembre 2022 au 28 février 2023 et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS SOM BATI [Adresse 2]

La SAS SOM BATI est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 914543780,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

Mme [U] [H] représentant avec pouvoir l'URSSAF [Localité 1].

La SAS SOM BATI ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS SOM BATI a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses,

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses,

Attendu qu'au vu des saisies-attributions inopérantes, de la rétention des précomptes et du travail dissimulé, la SAS SOM BATI ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Que les procédures engagées par l'URSSAF [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Attendu que les cotisations impayées remontent au 1 er décembre 2022, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix huit mois, soit au 28 octobre 2023,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS SOM BATI [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 28 Octobre 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. François CHESNAY, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick JOUAULT.

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [A] [Q], Mandataire judiciaire

[Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [G] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [U] [J], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de

Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 28 Avril 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.