T. com. 7801, 10 mars 2025, n° 2025P00261

N° de Rôle : 2025P00261

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 10 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Franck SAUL M. Pierre-Jean CLERVAL M. Patrick NAUDIN Mme Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le Ministère Public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés via le Tribunal Digital le 4 mars 2025 par :

M. [V] [X] [B] [Adresse 1]

Et ci-après désigné comme étant le débiteur,

Attendu qu'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 904 351 624,

Attendu qu'il possède la qualité de commerçant,

Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors du dépôt de la demande,

Attendu que le débiteur a comparu en personne,

Attendu que M. [Y] [F], comptable, était également présent,

Attendu que les éléments fournis au dossier ne permettent pas de déterminer précisément la situation personnelle et professionnelle du débiteur,

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de commettre un Juge à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation personnelle et professionnelle de l'entrepreneur individuel

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que M. [V] [X] [B] est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 904 351 624.

Dit que M. [V] [X] [B] devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 31 Mars 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure collective

Commet M. Philippe AVRIL, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation personnelle et professionnelle de l'entrepreneur individuel.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 24 Mars 2025.

Réserve les dépens.