T. com. 7801, 19 mai 2025, n° 2025P00368

N° de Rôle : 2025P00368

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 19 MAI 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Christophe HOUDAYER M. Dominique DALESME

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SARL CONSTRUCTION PARISIENNE [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [Y] [X], huissier des Finances Publiques, en date du 19 mars 2025 pour l'audience du 15 avril 2025, et ne s'est pas présentée à l'audience.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l'audience du 19 Mai 2025 par : Mme [Z] [G], représentant avec pouvoir la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE.

EXPOSE DES FAITS

La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 229 846,56 euros, montant ayant pour origine :

Un contrôle fiscal externe portant sur la période du 1 er janvier 2020 au 30 novembre 2022 en matière de TVA et sur la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2021 en matière d'impôt sur les sociétés,

Et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL CONSTRUCTION PARISIENNE [Adresse 2]

La SARL CONSTRUCTION PARISIENNE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 791800519,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu : Mme [Z] [G], représentant avec pouvoir la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE.

La SARL CONSTRUCTION PARISIENNE n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SARL CONSTRUCTION PARISIENNE, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur,

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses,

Que l'avis de mise en recouvrement et la mise en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception respectivement en date du 26 janvier 2024 et en date du 15 février 2024,

Qu'en l'absence de paiements spontanés, dix saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 10 avril 2024 et le 4 février 2025 ; qu'une seule saisie à tiers détenteur a permis de recouvrer la somme de 5 080,44 €,

Qu'en réponse à la saisie à tiers détenteur du 20 janvier 2025, l'établissement bancaire a informé le demandeur que le compte avait été clôturé,

Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SARL CONSTRUCTION PARISIENNE ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Que les procédures engagées par la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SARL CONSTRUCTION PARISIENNE [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 1 er Janvier 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. François CHESNAY, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Pierre-Jean CLERVAL.

Nomme Me [L] [Q] [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [R] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 19 Mai 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.