T. com. 7801, 19 mai 2025, n° 2025P00375

N° de Rôle : 2025P00375

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 19 MAI 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Christophe HOUDAYER M. Dominique DALESME

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS I G A PRIMEUR G [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Naoil EL FARH, avocate

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [U] [L], huissier des Finances Publiques, en date du 18 mars 2025 pour l'audience du 15 avril 2025.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l'audience du 19 Mai 2025 par :

Mme [C] [E], représentant avec pouvoir la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE, Me Naoil EL FARH, avocate représentant M. [W] [D], président de la SAS I G A PRIMEUR.

EXPOSE DES FAITS

La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 50 759,32 euros, montant ayant pour origine :
* Un contrôle fiscal externe portant sur la période du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019 en matière d'impôt sur les sociétés et des pénalités d'assiette et intérêts de retard complémentaires concernant la TVA de l'année 2019 ;
* Une taxation d'office sur la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022 en matière d'impôt sur les sociétés ;

Et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS I G A PRIMEUR G [Adresse 2]

La SAS I G A PRIMEUR est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 823496047,

Et possède la qualité de commerçant,

Ont comparu :

Mme [C] [E], représentant avec pouvoir la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE,

Me Naoil EL FARH, avocate représentant M. [W] [D], président de la SAS I G A PRIMEUR.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que l'avis de mise en recouvrement et la mise en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en lettres recommandées avec accusé de réception recpectivement en date du 17

mars 2023 et du 31 mars 2023, l'avis de mise en recouvrement a été réceptionné le 18 avril 2023 tandis que la mise en demeure est revenue au demandeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse »,

Que face aux difficultés rencontrées par la SAS I G A PRIMEUR, le comptable public a accordé un plan de règlement dans le cadre d'une transaction en date du 18 avril 2023, le dirigeant s'est engagé à solder la dette par versements mensuels de 2 992 €,

Que seules 9 échéances ont été honorées, la transaction a donc été dénoncée le 29 novembre 2024,

Que suite à la dénonciation de la transaction, deux saisies administratives à tiers détenteur ont été notifiées à la société les 25 mars 2021 et 15 janvier 2025, que seule une saisie a permis de recouvrer 258 €,

Que le conseil du dirigeant de la SAS I G A PRIMEUR sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Que la SAS I G A PRIMEUR se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS I G A PRIMEUR G [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 29 Novembre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [P] [O], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Z] [R].

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [F] [X], Mandataire judiciaire

[Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [W] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [J] [S], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 19 Mai 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.