T. com. 7801, 19 mai 2025, n° 2025P00395

N° de Rôle : 2025P00395

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 19 MAI 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Christophe HOUDAYER M. Dominique DALESME

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

SA SOGARIS [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour représentant Me Anthony BAUDIFFIER, avocat

DEFENDEUR :

SAS DISTRI-CONSO [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [A] [U], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 20 mars 2025 pour l'audience du 15 avril 2025, et ne s'est pas présentée à l'audience.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l'audience du 19 Mai 2025 par : Me Florence FAURE-GEORS pour Me Anthony BAUDIFFIER, avocat représentant la SA SOGARIS.

EXPOSE DES FAITS

La SA SOGARIS se déclare créancier du défendeur de la somme de 8 463,35 euros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil en date du 17 janvier 2024, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS DISTRI-CONSO [Adresse 2]

La SAS DISTRI-CONSO est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 883977712,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu : Me Florence FAURE-GEORS pour Me Anthony BAUDIFFIER, avocat représentant la SA SOGARIS.

La SAS DISTRI-CONSO n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS DISTRI-CONSO, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur,

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses,

Attendu que l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil en date du 17 janvier 2024 a été signifiée à la SAS DISTRI-CONSO en date du 26 février 2024, qu'en conséquence, le Tribunal retiendra cette date comme date de cessation des paiements,

Attendu qu'en date du 16 octobre 2024 il a été dressé un procès-verbal d'expulsion,

Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS DISTRI-CONSO ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Que les procédures engagées par la SA SOGARIS pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS DISTRI-CONSO [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 26 Février 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [N] [W], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [C] [Y].

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H] [K], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [X] [I] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [B] de BOUVET, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 19 Mai 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.