T. com. 7801, 28 avr. 2025, n° 2025P00400

N° de Rôle : 2025P00400

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 28 AVRIL 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, par le Tribunal composé de :

M. Claude CHARMOT, Président,

M. Robert COULET M. Pierre-Jean CLERVAL, juges,

qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil

Assisté de Mme Hermine PLEISSINGER, greffier,

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure d'enquête.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 8 avril 2025 par :

SAS OHM SERRURERIE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Et ci-après désigné comme étant le débiteur,

Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 891989873,

Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant,

Attendu qu'il a été appelé à comparaître à l'audience du 14 avril 2025 selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements,

Attendu qu'à l'audience du 14 avril 2025, à la demande du dirigeant effectuée par courriel, l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour,

Attendu que le dirigeant a, par courriel de ce jour, demandé un nouveau renvoi de l'affaire,

Attendu qu'il apparaît nécessaire de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que la SAS OHM SERRURERIE est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 891989873.

Dit que SAS OHM SERRURERIE devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du 2 juin 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. Robert COULET, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix et notamment de la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [A], Mandataire Judiciaire, seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 19 mai 2025 ;

Réserve les dépens.