T. com. 7801, 2 juin 2025, n° 2025P00435

N° de Rôle : 2025P00435

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 2 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET Mme Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEURS :

SCI RMSTONE [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Virginie JAVAUX, Me Samuel GUEDJ Postulant

DEFENDEURS :

SAS MADE OF [Adresse 2] [Localité 1] pour représentant Me [R] [C]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [U] [N], commissaire de justice à [Localité 2] (91), en date du 11 avril 2025 pour l'audience du 20 mai 2025.

EXPOSE DES FAITS

La SCI RMSTONE se déclare créancier du défendeur de la somme de 63 833,15 euros, montant de loyers impayés et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS MADE OF ASIA [Adresse 3]

LA SAS MADE OF ASIA est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 894544477,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

Me Samuel GUEDJ, avocat représentant la SCI RMSTONE, Me Elie COHEN, avocat représentant la SAS MADE OF ASIA.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par la SCI RMSTONE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu'après plusieurs relances et commandements de payer, la SCI RMSTONE a fait délivrer une assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise afin d'obtenir la résiliation du bail commercial et le règlement des sommes dues,

Que la SAS MADE OF ASIA a cessé de régler ses loyers depuis plus d'un an,

Que les comptes bancaires de la société MADE OF ASIA disposent d'un montant insuffisant pour faire face à ses dettes de loyers,

Que la SAS MADE OF ASIA se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que la procédure devant le tribunal judiciaire de Pontoise est toujours en cours,

Que le conseil de la SAS MADE OF ASIA a indiqué au tribunal que de nouveaux contrats doivent être conclus en septembre prochain,

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS MADE OF ASIA [Adresse 3]

Ouvre une période d'observation de six mois.

Fixe provisoirement au 2 Décembre 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [Z] [S], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [I] [T].

Nomme Me [H] [L] [Adresse 4] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 28 juillet 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de SAS MADE OF ASIA.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [D] [B], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.