CA Paris, 13 avr. 2026, RG 25/05125

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 13 AVRIL 2026

(n° 352 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/05125 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXHX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 juillet 2025

Date de saisine : 30 juillet 2025

Décision attaquée : n° f24/00145 rendue par le conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fontainebleau le 15 mai 2025

APPELANT

Monsieur [M] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1], sis au [Adresse 2]

Représenté par Me Sebastien Merlin, avocat au barreau de Fontainebleau

INTIMÉE

S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 3]

[Localité 1], dont le siège social se situe au [Adresse 4]

Représentée par Me Eric Appfel, avocat au barreau de Paris, toque : E0508

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 21 juillet 2025, M. [M] [F] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fontainebleau le 15 mai 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 avril 2026, M. [M] [F] a déclaré se désister de son appel.

La S.A.S. [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [M] [F] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [M] [F] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS