CA St Denis Reunion, 11 avr. 2026, RG 26/00087

N° RG 26/00087 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KGD du 11 AVRIL 2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS

CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU

Chambre des étrangers

O R D O N N A N C E

STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL

N° de MINUTE : 2026/86 DU 11 AVRIL 2026

APPELANT :

M. le procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

[Adresse 1] - [Localité 1]

INTIME :

[P] [Y] OQTF 8552

né le 14 mai 1983 à [Localité 2]

de nationalité comorienne

actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

ayant pour avocat Me Saïd Kaled, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. le préfet de Mayotte

[Adresse 2]

[Adresse 3] - [Localité 1]

Ayant pour avocat la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris

CONSEILLERE DELEGUEE : Mme Nathalie Malardel, conseillère, désignée par ordonnance n° 2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis

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Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 11 avril 2026 à 12h50 et notifiée à 14 heures, ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de M. [Y] [P] ;

Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 11 avril 2026 à 16h41 ;

Vu les notifications de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative et à l'avocat de M. [Y] [P] effectuées par mail le mail jour ;

MOTIFS

Aucun élément n'ayant été communiqué à la cour, il n'est pas établi que M. [Y] [P] dispose de garanties de représentation effectives.

Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l'intéressée sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS,