T. com. 7801, 21 juill. 2025, n° 2025P00601

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 21 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEURS :

URSSAF [Adresse 1]

DEFENDEURS :

M. [Z] [A] [Adresse 2]

Défendeur assigné à comparaître par exploit de Me [K] [L], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 20 mai 2025 pour l'audience du 10 juin 2025.

EXPOSE DES FAITS

L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 29 647.39 euros, montant de cotisations impayées de son compte travailleur indépendant pour la période du 1 er trimestre 2020 au 1 er trimestre 2025 et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

M. [Z] [A] [Adresse 2]

M. [Z] [A] est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 843498684,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

Mme [G] [D], représentant avec pouvoir l'URSSAF, M. [Z] [A].

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu'un certificat d'irrecouvrabilité a été établi en date du 28 février 2025,

Que lors de l'audience, M. [Z] [A] a indiqué être dans l'incapacité de régler sa dette due à l'URSSAF,

Qu'il a également indiqué ne pas avoir d'autres dettes,

Qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Que M. [Z] [A] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce,

Attendu que les cotisations impayées remontent à l'année 2020, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 21 janvier 2024.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce, à l'égard de :

M. [Z] [A] [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 21 Janvier 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [E] [H], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [T] [B].

Nomme Me [S] [R] [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [N] [U], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise

dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 21 Juillet 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.