CA Besancon, 3 févr. 2026, RG 26/00133

DESISTEMENT

SD/[Localité 1]

COUR D'APPEL DE BESANCON

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ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026

CHAMBRE SOCIALE

audience non publique

du 03 FEVRIER 2026

N° de rôle : N° RG 26/00133 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E76S

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD

en date du 26 décembre 2025

code affaire : 80O

Demande de requalification du contrat de travail

APPELANT

Monsieur [F] [E],

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Hafidha ABDELLI, avocat au barreau de BESANCON

INTIMES

Monsieur [B] [S] [O],

demeurant [Adresse 2]

CEA AGS,

Sis [Adresse 3]

Non représentés

* * * * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Vu la déclaration d'appel transmise le 25 janvier 2026, par laquelle M. [F] [E] a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montbéliard le 26 décembre 2025 dans l'instance l'opposant à la SAS [1] et Me [S] [O], mandataire liquidateur, l'AGS.

Vu les conclusions de désistement déposées par l'appelante le 1er février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 401 du code de procédure civile 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.

Au cas présent, les intimés n'ont pas conclu au fond.

Il convient, en conséquence, de constater que le présent désistement d'appel est parfait, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code.

Au cas d'espèce, les dépens seront assumés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS