T. com. 7801, 21 juill. 2025, n° 2025P00824

N° de Rôle : 2025P00824

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 21 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Dominique DALESME M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

Le Procureur de la République PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 91012 EVRY CEDEX

DEFENDEUR :

SAS pressing mbc [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Convoquée par LRAR en date du 2 juillet 2025 à comparaître à l'audience du 21 juillet 2025.

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE

Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS pressing mbc 91, Madame la Présidente du Tribunal a fait citer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 21 juillet 2025 à 9 heures 00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant ordonnance du 27 juin 2025.

La SAS pressing mbc 91 est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 880 308 598, et possède la qualité de commerçant.

A l'audience de ce jour, a comparu :

M. [D] [R], président de la SAS INSIGHT 9, elle-même présidente de la SAS PRESSING MBC 91,M. [W] [O], associé.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que le Ministère Public a été destinataire d'un signalement en date du 23 juin 2025 des services de l'inspection du travail au titre duquel il est fait état de difficultés financières de la SAS PRESSING MBC 91,

Que ces difficultés se caractérisent par des retards dans le paiement des salaires, et de la réception de plusieurs mises en demeure et d'avis à tiers détenteurs adressés par les services fiscaux,

Que l'inscription au registre du commerce et des sociétés aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier,

Attendu qu'en l'état de la situation, il apparaît que la SAS PRESSING MBC 91 est dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'il y a tout lieu de limiter l'augmentation du passif laquelle est également susceptible d'entraîner un trouble à l'ordre public et économique,

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS pressing mbc [Adresse 3]

Ouvre une période d'observation de six mois.

Fixe provisoirement au 21 Janvier 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Robert COULET, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Christophe HOUDAYER.

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me Christophe ANCEL, Mandataire judiciaire [Adresse 4] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 15 septembre 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de SAS pressing mbc 91.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [V] [N], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.