T. com. 7801, 15 sept. 2025, n° 2025P00910

N° de Rôle : 2025P00910 – 2025P00936 – 2025P01021

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 15 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : Mme Dominique ARCOS M. Patrick NAUDIN

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEURS :

M. [O] [J] [Adresse 1]

M. [T] [S] [Adresse 2]

M. [T] [N] [Adresse 3]

Ayant pour représentant Me Marie JUNG, avocat

DEFENDEUR :

SAS [M] HALLES PRIMEUR [Adresse 4]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [G] [U], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 1 er juillet 2025 pour l'audience du 2 septembre 2025, et ne s'est pas présenté à l'audience.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l'audience du 15 Septembre 2025 par : Me Alendre COZZOLINO, avocat représentant M. [O] [J], M. [T] [S] et M. [T] [N].

EXPOSE DES FAITS

M. [O] [J] se déclare créancier du défendeur de la somme de 27 635,61 euros, en vertu d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nancy en date du 4 août 2023, M. [T] [S] se déclare créancier du défendeur de la somme de 23 285,10 euros, en vertu d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nancy en date du 2 août 2024, M. [T] [N] se déclare créancier du défendeur de la somme de 16 770,53 euros, en vertu d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nancy en date du 9 juin 2023, et demandent au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS [M] HALLES PRIMEUR [Adresse 4]

La SAS [M] HALLES PRIMEUR est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 882378086,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu : Me Alendre COZZOLINO, avocat représentant M. [O] [J], M. [T] [S] et M. [T] [N].

La SAS [M] HALLES PRIMEUR n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les affaires enrôlées sous les numéros 2025P00910, 2025P00936 et 2025P01021 concernent trois demandes d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du même défendeur, la SAS [M] HALLES PRIMEUR,

Que les circonstances ont rendu impossible les significations à personne, les assignations à l'encontre de la SAS [M] HALLES PRIMEUR, ont fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur,

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses,

Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS [M] HALLES PRIMEUR ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Que les procédures engagées par M. [O] [J], M. [T] [S] et M. [T] [N] pour recouvrer leurs créances se sont avérées infructueuses,

Qu'il échet dans ces conditions de joindre les affaires 2025P00910, 2025P00936 et 2025P01021, et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 15 mars 2024, l'origine de la créance remontant au 9 juin 2023, date du jugement le plus ancien du Conseil de Prud'hommes de Nancy.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Joint les affaires enrôlées sous les numéros 2025P00910, 2025P00936 et 2025P01021,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS [M] HALLES PRIMEUR [Adresse 4]

Fixe provisoirement au 15 Mars 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Robert COULET, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT.

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [K], Mandataire judiciaire

[Adresse 5] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [B] [D] [H] [M] [A] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [X] [F], [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 15 Septembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.