T. com. 7801, 25 août 2025, n° 2025P00939

N° de Rôle : 2025P00939

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 25 AOUT 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

par le Tribunal composé de :

M. Claude CHARMOT, Président,

M. Alexandre DEHE M. Dominique DALESME, juges,

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assisté de Mme Hermine PLEISSINGER, greffier,

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le Tribunal ayant vu la demande de liquidation judiciaire et de surendettement ainsi que les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 29 juillet 2025 par :

Mme [Z] [T] [X] [Adresse 1] comparant en personne

Et ci-après désigné comme étant le débiteur,

Attendu qu'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 908 510 118,

Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors du dépôt de la demande,

Attendu que s'agissant d'un entrepreneur individuel, il y a lieu de commettre un juge à l'effet de recueillir tous renseignements sur sa situation personnelle et professionnelle afin de déterminer précisément sa situation au regard des articles L681-1 à L681-3 du code de commerce et de l'article L711-1 du code de la consommation,

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de commettre un Juge à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation personnelle et professionnelle de l'entrepreneur individuel.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que Mme [Z] [T] [X] est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 908510118.

Dit que Mme [Z] [T] [X] devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du 29 septembre 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. Dominique DALESME, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix et notamment de Me [S] [J], seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 22 septembre 2025 ;

Réserve les dépens.