T. com. 7801, 11 sept. 2025, n° 2025P00952

N° de Rôle : 2025P00952

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 11 SEPTEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Patrick NAUDIN M. Dominique DALESME

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE L ESSONNE [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS J.S RENOVATION [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Hervé DUMONT, avocat

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [A] [J], huissier des Finances Publiques, en date du 27 juin 2025 pour l'audience du 2 septembre 2025.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l'audience du 11 Septembre 2025 par :

M. [M] [Z], représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE L ESSONNE,

M. [F] [H], président de la SAS J.S RENOVATION, assisté de Me Hervé DUMONT, avocat.

EXPOSE DES FAITS

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 150 639 euros, montant ayant pour origine :
* Un contrôle fiscal externe portant sur la période du 1 er avril 2020 au 31 mars 2023 en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA ;
* Des pénalités d'assiette au titre d'un contrôle fiscale externe antérieur portant sur la période du 1 er avril 2017 au 31 mars 2020 en matière d'impôt sur les sociétés ;
* Le prélèvement à la source non reversé pour le mois de juillet 2024 ;
* La contribution foncière des entreprises de l'année 2024 ;
* Les opérations de liquidation de l'impôt sur les sociétés portant sur la période du 1 er avril 2023 au 31 mars 2024 ;

Et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS J.S RENOVATION [Adresse 2]

La SAS J.S RENOVATION est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 521611632,

Et possède la qualité de commerçant,

Ont comparu :

M. [M] [Z], représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE L ESSONNE,

M. [F] [H], président de la SAS J.S RENOVATION, assisté de Me Hervé DUMONT, avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE L ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que l'avis de mise en recouvrement et la mise en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception respectivement en date du 9 et 31 octobre 2024,

Que la SAS J.S RENOVATION est défaillante en matière de TVA depuis avril 2021 contraignant le pôle de recouvrement spécialisé à engager des contrôles puis des poursuites pour obtenir le recouvrement de ses créances,

Que par courriel du 20 mars 2025, le conseil de la SAS J.S RENOVATION a soumis une proposition de plan de règlement formulée par le dirigeant de la société, celui-ci s'est engagé à solder la dette par versements mensuels,

Que le pôle de recouvrement spécialisé a répondu que la société était dans l'obligation de déposer ses déclarations, pour que soit examiner la demande de délai, que seules deux versements ont été honorés, sans régularisation déclarative,

Qu'en l'absence de paiements spontanés, vingt saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 14 avril 2017 et le 28 février 2025, quatre ont permis de recouvrer la somme de 4 940,60 €, ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor Public,

Que la SAS J.S RENOVATION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois, et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 11 mars 2024, l'origine de la créance remontant à l'année 2020.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS J.S RENOVATION [Adresse 2]

Ouvre une période d'observation de six mois.

Fixe provisoirement au 11 Mars 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme Dominique ARCOS, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Christophe HOUDAYER.

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [K] [E], Mandataire judiciaire

[Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 3 Novembre 2025 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de la SAS J.S RENOVATION.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [V] [G], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.