T. com. 7801, 11 sept. 2025, n° 2025P00958

N° de Rôle : 2025P00958

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 11 SEPTEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Patrick NAUDIN M. Dominique DALESME

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE L ESSONNE [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS AUTO ECOLE LECLERC MANTES [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Abdou DJAE, avocat

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de M. [R] [I], huissier des Finances Publiques, en date du 5 août 2025 pour l'audience du 2 septembre 2025.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l'audience du 11 Septembre 2025 par :

M. [Z] [H] représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE L ESSONNE,

Me Abdou DJAE, avocat représentant M. [E] [Y], président de la SAS AUTO ECOLE LECLERC MANTES.

EXPOSE DES FAITS

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 275 601,95 euros, montant ayant pour origine :
* Un contrôle fiscal externe portant sur la période du 1 er janvier 2021 au 31 mai 2024 en matière de TVA ;
* La liquidation des opérations en matière d'impôts sur les sociétés pour les exercices 2022 et 2023 assorties de pénalités d'assiette ;
* Des pénalités d'assiette pour les mois de juin 2024 et les années 2022 et 2023 ;

Et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS AUTO ECOLE LECLERC MANTES [Adresse 2]

La SAS AUTO ECOLE LECLERC MANTES est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 832199046,

Et possède la qualité de commerçant,

Ont comparu :

M. [Z] [H] représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE L'ESSONNE,

Me Abdou DJAE, avocat représentant M. [E] [Y], président de la SAS AUTO ECOLE LECLERC MANTES.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE L ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception, que les lettres ont été réceptionnés,

Que la société respecte ses obligations professionnelles déclaratives, toutefois la quasi-totalité des déclarations de TVA indiquent « TVA néant » contraignant ainsi le Trésor Public à engager des contrôles puis des poursuites pour obtenir le recouvrement de ses créances,

Que sensible aux difficultés rencontrées par la société, le comptable public a accordé un plan de règlement en date du 31 mars 2025, que le gérant s'est engagé à solder la dette par versements mensuels, que seule la première échéance a été honorée le 5 mai 2025, que le plan a donc été dénoncé le 26 mai 2025,

Qu'en l'absence de paiements spontanés, quatorze saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 7 juin 2023 et le 24 février 2025, que deux ont permis de recouvrer la somme de 4 632,05 €, ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor Public,

Que le conseil de la société indique que celle-ci est toujours en activité,

Que la SAS AUTO ECOLE LECLERC MANTES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois, et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 11 mars 2024, l'origine de la créance remontant à l'année 2021.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS AUTO ECOLE LECLERC MANTES [Adresse 2]

Ouvre une période d'observation de six mois.

Fixe provisoirement au 11 Mars 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Christophe HOUDAYER, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT.

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [X] [G], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 3 Novembre 2025 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite

de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de la SAS AUTO ECOLE LECLERC MANTES.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.