T. com. 7801, 6 oct. 2025, n° 2025P00969

N° de Rôle : 2025P00969

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Franck SAUL M. Dominique DALESME

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPOSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS RETROSHOPARIS [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [U] [Q], huissier des Finances Publiques, en date du 15 juillet 2025 pour l'audience du 9 septembre 2025.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l'audience du 6 Octobre 2025 par : M. [K] [Z], représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPOSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE, M. [R] [B], président de la SAS RETROSHOPARIS, Monsieur [C], comptable.

EXPOSE DES FAITS

Le COMPTABLE PUBLIC RESPOSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 528 936,94 euros, montant ayant pour origine :
* Un contrôle fiscal externe portant sur la période du 1 er février 2019 au 31 mars 2020 en matière de TVA ;
* Un contrôle fiscal externe portant sur la période du 1 er avril 20020 au 31 mars 2022 en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA ;
* Le dépôt sans paiement de la déclaration de PAS des mois d'août à décembre 2023 et des mois de janvier à mars et de mai à août 2024 ;
* La contribution foncière des entreprises 2023 et 2024 ;
* Des pénalités ;

Et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS RETROSHOPARIS [Adresse 2]

La SAS RETROSHOPARIS est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 848608816,

Et possède la qualité de commerçant,

Ont comparu :

M. [K] [Z], représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPOSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE,M. [R] [B], président de la SAS RETROSHOPARIS,Monsieur [C], comptable.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPOSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que l'avis de mise en recouvrement du premier contrôle fiscal et la mise en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception

respectivement en date du 30 avril 2024 et en date du 15 mai 2024, que les lettres ont été respectivement réceptionnées en date du 10 mai 2024 et du 18 mai 2024,

Que concernant le second contrôle fiscal, les avis de mise en recouvrement et la mise en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception respectivement en date du 23 octobre 2024 et du 12 novembre 2024 et en date du 29 novembre 2024, que les lettres ont été respectivement présentées en date du 28 octobre 2024, du 16 novembre 2024 et en date du 6 décembre 2024,

Que la SAS RETROSHOPARIS est défaillante depuis mars 2021 en matière de TVA et depuis 2022 concernant le dépôt de son bilan d'activité, contraignant ainsi le Trésor à engager des contrôles puis des poursuites pour obtenir le recouvrement de ses créances,

Que pendant les opérations de contrôle, le vérificateur a identifié des risques au non recouvrement de ce contrôle fiscal, qu'une demande de mesures conservatoires a été sollicité mais qu'elle est restée sans effet, dans la mesure où aucun actif appréhendable et de valeur n'a pu être identifié,

Qu'en l'absence de paiements spontanés, cinq saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 1 er avril 2022 et le 7 janvier 2025, que deux ont permis de recouvrer la somme de 126,06 €, ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor,

Que la SAS RETROSHOPARIS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Que le dirigeant de la SAS RETROSHOPARIS a, lors de l'audience, sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS RETROSHOPARIS [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 6 Avril 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme Dominique ARCOS,

Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Robert COULET.

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [A] [S], Mandataire judiciaire

[Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [R] [H] [B], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [I] [M], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 6 Octobre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.