T. com. 7801, 8 sept. 2025, n° 2025P00999

N° de Rôle : 2025P00999

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 8 SEPTEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, par le Tribunal composé de :

M. Claude CHARMOT, Président,

M. Jean-Luc ROUSSELET, M. Nicolas BENNANI, juges,

qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil

Assisté de Mme Hermine PLEISSINGER, greffier,

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 23 août 2025 par :

EURL MILKWOOD [Adresse 1]

Et ci-après désigné comme étant le débiteur,

Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 799304548,

Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant,

Attendu qu'il a été appelé à comparaître à l'audience du 1 er septembre 2025 selon la convocation qui lui a été remise lors du dépôt de la déclaration de cessation des paiements,

Attendu qu'à l'audience du 1 er septembre 2025, le tribunal a constaté l'absence du débiteur et a renvoyé l'affaire à l'audience du 8 septembre 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le débiteur n'a pas comparu,

Attendu qu'il apparaît nécessaire de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que EURL MILKWOOD est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 799304548.

Dit que EURL MILKWOOD devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du 6 octobre 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. Jean-Luc ROUSSELET, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix et notamment de la SELARL [E] [Z] en la personne de Me [E] [Z], seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 29 septembre 2025 ;

Réserve les dépens.