T. com. 7102, 9 avr. 2026, n° 2025007770

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 09/04/2026

REPERTOIRE GENERAL : 2025 007770

DEMANDEUR :

URSSAF BOURGOGNE [Adresse 1]

Représenté par : Xavier CHAGROS, muni d'un pouvoir

DEFENDEUR :

GARAGE BAO (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]

Représenté par : Mehmet YILMAZ, assisté de Monsieur [C], expert comptable

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 09/04/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président : Joël DETOUILLON Juges : Angelo ARCARISI : Patrick COURAUDON

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCE le 09/04/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant :

Demandeur : URSSAF BOURGOGNEà

Défendeur : GARAGE BAO (SAS)

La demande ayant pour objet : Demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire

Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 215,53 euros (158.30 euros + 57.23 euros) sont à la charge du défendeur.

Ainsi fait et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône.