T. com. 7202, 3 mars 2026, n° 2025007996

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007996

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 03/03/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): [Y] SARL (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 03/03/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Monsieur ANCEL [L]
Madame JACQUIN-GRANGER [C]
Monsieur THEBAULT Jérôme

GREFFIER présent lors des débats Maître Victor GENESTE, greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007996 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000338.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du Mans du 03/03/2026.

Le Greffier,

Le Président,