T. com. 7202, 3 mars 2026, n° 2025008778

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008778
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 03/03/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : [T] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
e
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 03/03/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur [S] [Y]
Madame [G] [F]
Monsieur THEBAULT Jérôme
GREFFIER présent lors des débats Maître Victor GENESTE, greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ
Examen de la situation de l'entrepris UE
e au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008778 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000705.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du Mans du 03/03/2026.

Le Greffier,

Le Président,