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T. com. 7202, 3 mars 2026, n° 2026000344


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Date
03/03/2026
Numéro
2026000344
Lieu / cour
7202
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
Id
69de0011cdc6046d472e605c

Texte de la décision

1,271 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000344

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 03/03/2026

DEMANDEUR (s) : SELARL TRAJEC TO IRE prise en la personne de Maître [O] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

REPRESENTANT (s): *********

DEFENDEUR (s) : AGRI MAINE TO URAINE (SAS)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 03/03/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur ANCEL Stéphane
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur THEBAULT Jérôme

GREFFIER présent lors des débatsGREFFIER PRESENTMINISTERE PUBLIC présent lors des débatsMP PRESENT
OF: - + · DEOLETE DE L'ADMINISTDATELID

Objet : REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR

Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000344 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000515.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 03/03/2026.

Le Greffier,

Le Président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.