T. com. 7202, 3 mars 2026, n° 2026000348

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000348

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 03/03/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : [S] [G] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 03/03/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur ANCEL Stéphane
Madame [I] [B]
Monsieur [Y] [X]
GREFFIER présent lors des débats Maître Victor GENESTE, greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000348 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000707.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du Mans du 03/03/2026.

Le Greffier,

Le Président,