T. com. 7202, 3 mars 2026, n° 2026000504

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000504

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 03/03/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): CUMA [Localité 1] (CUMA)
[Adresse 1]
[Localité 2]

REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 03/03/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Monsieur [M] [I]
Monsieur [X] [Y]
Monsieur THEBAULT Jérôme

GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Obiet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Maître Victor GENESTE, greffier
Madame Rodène VAILLANT, substitut du procureur de la République
Examen de la situation de l'entreprise au co urs de la période d'observation ([Localité 3]) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000504 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026001083.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 03/03/2026.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, G eller. R

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur [M] [I]

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