T. com. 7801, 6 oct. 2025, n° 2025P01084

N° de Rôle : 2025P01084

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Franck SAUL M. Dominique DALESME

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1] [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS AK DELICES [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Cédric CHAUMET, avocat

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de M. [Y] [X], huissier des Finances Publiques, en date du 5 septembre 2025 pour l'audience du 30 septembre 2025.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l'audience du 6 Octobre 2025 par :

M. [N] [V], représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1],M. [D] [E], gérant de la SARL GROUPE [E], elle-même présidente de la SAS AK DELICES.

EXPOSE DES FAITS

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 68 549,80 euros, montant ayant pour origine :
* Le dépôt sans paiement de la déclaration de TVA de juillet, octobre et décembre 2024, ainsi que janvier, février, mars, avril et juin 2025,
* Les pénalités d'assiette et de recouvrement suite au paiement tardif de la déclaration de de TVA de février 2023 et octobre 2024,
* Le prélèvement à la source de janvier 2025,

Et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS AK DELICES [Adresse 2]

La SAS AK DELICES est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 829265511,

Et possède la qualité de commerçant,

Ont comparu :

M. [N] [V], représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1],M. [D] [E], gérant de la SARL GROUPE [E], elle-même présidente de la SAS AK DELICES.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en courrier simple, qu'ils n'ont pas été retournés au service des Impôts des Entreprises,

Que la SAS AK DELICES respetcte ses obligations déclaratives en matière de TVA, qu'elle n'a pas déposé son dernier bilan d'activité permettant l'établissement de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos le 31 mars 2025,

Que la SAS AK DELICES est défaillante concernant ses obligations contributives contraignant ainsi le service à engager des contrôles puis des poursuites pour obtenir le recouvrement de ses créances,

Que sensible aux difficultés rencontrées par la SAS AK DELICES, le comptable public a accordé à six reprises des plans de règlement à la société, que ces derniers ont pour la plupart été respectés,

Que le sixième plan de règlement a été accordé le 27 mai 2024 pour une durée de huit mois,

Que seules 7 échéances ont été honorés, le plan a donc été dénoncé le 6 janvier 2025,

Que depuis cette date et en l'absence de paiement spontanés, vingt-quatre saisies à tiers détenteur auprès des banques et des organismes de tickets restaurants ont été notifiés à la société, que des sommes dérisoires ont été recouvrées, ce qui reste insuffisant pour désintéreser le Trésor,

Que la SAS AK DELICES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Que le dirigeant de la SAS AK DELICES a, lors de l'audience, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS AK DELICES [Adresse 2]

Ouvre une période d'observation de six mois.

Fixe provisoirement au 6 Avril 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [S] [P], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Q] [B].

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [G], Mandataire judiciaire

[Adresse 3]

En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 1 er Décembre 2025 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de la SAS AK DELICES.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.