T. com. 7801, 3 nov. 2025, n° 2025P01152

N° de Rôle : 2025P01152

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

par le Tribunal composé de :

M. Patrick NAUDIN, Président,

M. Nicolas BENNANI M. Philippe AVRIL, juges,

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assisté de M. Erwan CHAROY, greffier,

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui sollicite l'ouverture d'une procédure d'enquête.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

M. [A]
Près le Tribunal Judiciaire
[Localité 1]
Comparant en la personne de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République

DEFENDEUR :

SAS DRIVER ACADEMY BONDOUFLE [Adresse 1] non comparant

Convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 9 octobre 2025 pour l'audience du 3 novembre 2025 suivant ordonnance de Madame la Présidente du tribunal de commerce du 9 octobre 2025.

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [A] d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions des articles L.631-5 et L640-5 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS DRIVER ACADEMY BONDOUFLE, Madame la présidente du Tribunal a fait convoquer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 3 novembre 2025 à 9 heures pour être entendue et faire toutes observations sur la demande.

La SAS DRIVER ACADEMY BONDOUFLE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 987528478, et possède la qualité de commerçant.

La SAS DRIVER ACADEMY BONDOUFLE n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

S'il y a bien carence du débiteur, l'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que la SAS DRIVER ACADEMY BONDOUFLE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 987528478.

Dit que SAS DRIVER ACADEMY BONDOUFLE devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 1 er Décembre 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. Nicolas BENNANI, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix et notamment de la SELARL [L] [N] en la personne de Me [M] [N], seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 24 novembre 2025 ;

Réserve les dépens.