T. com. 7801, 30 oct. 2025, n° 2025P01162

ORDONNANCE RÉOUVERTURE DES DÉBATS

Nous M. Claude CHARMOT, président de l'audience du 20 octobre 2025,

Conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats ; qu'il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; qu'en cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats ;

Par mesure d'administration judiciaire et conformément aux dispositions susvisées et dans la cause cidessous :

SAS TAT RESTAURANT [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Madeleine SEEUWS, avocat

Attendu que l'affaire référencée ci-dessus soulève des difficultés qui conduisent le Tribunal à entendre à nouveau la SAS TAT RESTAURANT pour des compléments d'informations ;

Qu'il convient dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice et dans l'intérêt de la SAS TAT RESTAURANT, de prononcer une réouverture des débats ;

En conséquence,

ORDONNONS LA RÉOUVERTURE DES DÉBATS ;

Renvoyons la SAS TAT RESTAURANT à l'audience du

Lundi 3 Novembre 2025 à 10 Heures 15

devant les juges de la chambre ;

Disons que la présente sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe du tribunal.

Evry, le (date de la signature électronique par le juge).