T. com. 7801, 15 déc. 2025, n° 2025P01356

N° de Rôle : 2025P01356

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 15 DECEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Dominique DALESME M. Olivier PLATZ

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

Mme [O] [I] [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Laurent SERVILLAT, avocat

DEFENDEUR :

EARL [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [B] [M], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 18 novembre 2025 pour l'audience du 9 décembre 2025.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l'audience du 15 Décembre 2025 par : Me Laurent SERVILLAT, avocat représentant Mme [O] [I].

EXPOSE DES FAITS

Mme [O] [I] se déclare créancier du défendeur de la somme de 2 586,25 euros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes d'Evry-Courcouronnes en date du 24 mai 2024, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de :

EARL [Adresse 2]

L'EARL [Adresse 3] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 525364642,

A comparu : Me Laurent SERVILLAT, avocat représentant Mme [O] [I].

L'EARL Les Ecuries du [Adresse 4] n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par Mme [O] [I] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que le commissaire de justice a multiplié les tentatives d'exécutions, qu'elles sont restées vaines et qu'un certificat d'irrecouvrabilité a été délivré le 26 décembre 2024,

Que l'EARL Les Ecuries du O'Takey se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce, d'ouvrir une période d'observation de six mois, et de fixer provisiorement la date de cessation des paiements au 18 juillet 2024, date de première exécution de l'ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes d'Evry-Courcouronnes en date du 24 mai 2024.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

EARL [Adresse 2]

Ouvre une période d'observation de six mois.

Fixe provisoirement au 18 Juillet 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [Z] [X], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [H] [V].

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [L] [C], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 5] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 9 Février 2026 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de l'EARL [Adresse 3].

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [D] [P], [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.