T. com. 7801, 18 mars 2026, n° 2026F00285
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 18 mars 2026 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026F00285
DEMANDEUR
SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. [Adresse 1] 304974249 RCS [Localité 1] représentée par Me Olivier HASCOET [Adresse 2] [Adresse 3]
Demanderesse à la rectification d'erreur matérielle.
DÉFENDEUR(S)
M. [K] [O] [Adresse 4]
SAS FL LOCATION [Adresse 5]
Défendeurs.
Les parties non appelées, le tribunal saisi sur requête conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été inscrite à l'audience du 18 mars 2026 sans convocation des parties devant le tribunal composé de :
M. Jean MANSION, président. M. [K] MALLEUS, M. Olivier DYER, juges.
qui en ont délibéré,
Greffier de l'audience : Me Etienne GAUDICHEAU
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
JUGEMENT
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ;
EXPOSE DES FAITS
La SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France (« MBF »), est une société de financement de véhicules sise à [Localité 2] et immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 304 974 249.
La SAS FL LOCATION est une société de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers sise à [Localité 3] et immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 827 530 759.
Monsieur [K] [O] est président de la SAS FL LOCATION, résidant [Adresse 6] à [Localité 5].
Les société MBF, FL Location et monsieur [K] [O] ont contracté trois fois, les 14 décembre 2017 (contrat n°1333700), 18 octobre 2018 (n°1383145) et à nouveau le 18 octobre 2018 (n°1383326), la société FL location au titre du locataire et monsieur [K] [O] au titre du Co-locataire pour le premier contrat (engagement solidaire du locataire). A partir des mois de septembre (contrat 2 et 3) et d'octobre 2020 (contrat 1), respectivement, la SAS FL LOCATION a cessé de payer les loyers et n'a pas exercé l'option d'achat à la date due, sans pour autant restituer les véhicules.
C'est dans ces conditions que l'instance 2025F711 fut enrôlée devant le tribunal de commerce d'EVRY qui a rendu jugement le 16 février 2026.
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Par une requête de la société SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France reçue aux greffes le 19 février 2026, il a été exposé que le jugement rendu par le tribunal le 16 février 2026, dans cette instance l'opposant à la SAS FL LOCATION et à Monsieur [K] [O] était entachée d'erreurs matérielles et a demandé la rectification de ce jugement.
La requérante a exposé que le jugement était erroné quant à la condamnation prononcée.
La requérante demande au tribunal de :
De rectifier les erreurs matérielles contenues dans le jugement,
De remplacer en conséquence le paragraphe suivant (1 - Sur les sommes demandées [page 7]) :
« Que le tribunal condamnera la SAS FL LOCATION à payer à la société MBF les sommes de 10.702,35 €, 26.038,58 € et 36.921,96 € majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la dernière situation soit le 4 septembre 2024. »
Par le paragraphe suivant :
« Que le tribunal condamnera :
Solidairement la SAS FL LOCATION et Monsieur [K] [O] à payer à la société MBF la somme de 10.702,35 € au titre du contrat n°1333700 conclu le 14 décembre 2017,
La SAS FL LOCATION à payer à la société MBF la somme de 26.038,58 € au titre du contrat n°1383145 conclu le 18 octobre 2018,
La SAS FL LOCATION à payer à la société MBF la somme de 36.921,96 € au titre du contrat n°1383326 conclu le 18 octobre 2018.
Ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la dernière situation soit le 4 septembre 2024. »
De remplacer également le paragraphe suivant (Par ces motifs [page 7]) :
« Condamne la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE les sommes de 10.702,35 €, 26.038,58 € et 36.921,96 € majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la dernière situation soit le 4 septembre 2024, »
Par le paraphe suivant :
« Condamne :
* 1- Solidairement la SAS FL LOCATION et Monsieur [K] [O] à payer à la société MBF la somme de 10.702,35 € au titre du contrat n°1333700 conclu le 14 décembre 2017,
* 2- La SAS FL LOCATION à payer à la société MBF la somme de 26.038,58 € au titre du contrat n°1383145 conclu le 18 octobre 2018,
* 3- La SAS FL LOCATION à payer à la société MBF la somme de 36.921,96 € au titre du contrat n°1383326 conclu le 18 octobre 2018.
Ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la dernière situation soit le 4 septembre 2024. »
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
SUR L'ERREUR MATERIELLE
Attendu que les articles 462 et 481 du code de procédure civile disposent que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office ; qu'il n'est pas exigé pour réparer cette erreur que la juridiction siège dans la composition qui était la sienne lorsque la décision rectifiée a été rendue ; que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites au dossier qu'effectivement le jugement est entaché d'erreurs matérielles :
Monsieur [K] [O] est bien co-locataire sur le contrat n°1333700 et donc solidaire de la société FL Location sur ce contrat ;
La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France a été indument inscrite en lieu et place de la société FL LOCATION et de monsieur [K] [O] dans la décision du tribunal ;
Qu'en conséquence, il y aura lieu de rectifier le jugement et de remplacer :
Dans le paragraphe 1 - Sur les sommes demandées [page 7] :
« Que le tribunal condamnera la SAS FL LOCATION à payer à la société MBF les sommes de 10.702,35 €, 26.038,58 € et 36.921,96 € majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la dernière situation soit le 4 septembre 2024. »
Par le paragraphe suivant :
« Que le tribunal condamnera :
Solidairement la SAS FL LOCATION et Monsieur [K] [O] à payer à la société MBF la somme de 10.702,35 € au titre du contrat n°1333700 conclu le 14 décembre 2017,
La SAS FL LOCATION à payer à la société MBF la somme de 26.038,58 € au titre du contrat n°1383145 conclu le 18 octobre 2018,
La SAS FL LOCATION à payer à la société MBF la somme de 36.921,96 € au titre du contrat n°1383326 conclu le 18 octobre 2018.
Ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la dernière situation soit le 4 septembre 2024. »
De remplacer également dans le « Par ces motifs » :
« Condamne la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE les sommes de 10.702,35 €, 26.038,58 € et 36.921,96 € majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la dernière situation soit le 4 septembre 2024, »
Par le paraphe suivant :
« Condamne :
1- Solidairement la SAS FL LOCATION et Monsieur [K] [O] à payer à la société MBF la somme de 10.702,35 € au titre du contrat n°1333700 conclu le 14 décembre 2017,
2- La SAS FL LOCATION à payer à la société MBF la somme de 26.038,58 € au titre du contrat n°1383145 conclu le 18 octobre 2018,
3- La SAS FL LOCATION à payer à la société MBF la somme de 36.921,96 € au titre du contrat n°1383326 conclu le 18 octobre 2018.
Ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la dernière situation soit le 4 septembre 2024. »
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sur requête en premier ressort, les parties non appelées, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions des articles 462 et 481 du code de procédure civile ;
Constate que le jugement du tribunal du 16 février 2026 opposant SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France à la SAS FL LOCATION et Monsieur [K] [O] est entachée d'erreurs matérielles ;
Dit la demanderesse recevable et fondée en sa requête au titre de la rectification d'une erreur matérielle ;
En conséquence :
Ordonne la rectification du jugement et dit qu'il y a lieu de lire dans les « motifs de la décision » ; Qu'en conséquence, il y aura lieu de rectifier le jugement et remplacer :
Dans le paragraphe 1, « Sur les sommes demandées » [page 7] :
« Que le tribunal condamnera la SAS FL LOCATION à payer à la société MBF les sommes de 10.702,35 €, 26.038,58 € et 36.921,96 € majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la dernière situation soit le 4 septembre 2024. »
Par le paragraphe suivant :
« Que le tribunal condamnera :
Solidairement la SAS FL LOCATION et Monsieur [K] [O] à payer à la société MBF la somme de 10.702,35 € au titre du contrat n°1333700 conclu le 14 décembre 2017,
La SAS FL LOCATION à payer à la société MBF la somme de 26.038,58 € au titre du contrat n°1383145 conclu le 18 octobre 2018,
La SAS FL LOCATION à payer à la société MBF la somme de 36.921,96 € au titre du contrat n°1383326 conclu le 18 octobre 2018.
Ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la dernière situation soit le 4 septembre 2024. »
De remplacer également dans le « Par ces motifs » :
« Condamne la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE les sommes de 10.702,35 €, 26.038,58 € et 36.921,96 € majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la dernière situation soit le 4 septembre 2024, »,
par le paraphe suivant :
« Condamne :
1- Solidairement la SAS FL LOCATION et Monsieur [K] [O] à payer à la société MBF la somme de 10.702,35 € au titre du contrat n°1333700 conclu le 14 décembre 2017,
2- La SAS FL LOCATION à payer à la société MBF la somme de 26.038,58 € au titre du contrat n°1383145 conclu le 18 octobre 2018,
3- La SAS FL LOCATION à payer à la société MBF la somme de 36.921,96 € au titre du contrat n°1383326 conclu le 18 octobre 2018.
Ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la dernière situation soit le 4 septembre 2024. »
Dit et ordonne que mention de la présente décision sera portée par les soins de Monsieur le greffier au besoin et notamment en marge de la minute et des expéditions de l'ordonnance rectifiée,
Dit n'y avoir lieu à fixation et liquidation des dépens,
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier.
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