T. com. 7801, 20 févr. 2026, n° 2026L00148

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

7ème CHAMBRE

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 13 février 2026 devant le tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : Mme Huguette PINEL-FEREOL M. Philippe AVRIL

Qui en ont délibéré ;

Greffier lors des débats, Mme Egline BOSSE-CLAUZET.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 10 janvier 2022 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS L IMMOBILIERE DE SENART [Adresse 1]

Par jugement en date du 17 février 2023, le tribunal de commerce d'Evry a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Et Me [G] [Q] a été nommé liquidateur. Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 17 février 2025 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 17 février 2026 ;

Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire ; à cet effet, Me [G] [Q], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ;

Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 22 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ;

Mme [X] [W] pour Me [G] [Q], liquidateur de la SAS L IMMOBILIERE DE SENART, a comparu devant la formation collégiale.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de Me [G] [Q], liquidateur, qu'une procédure en recouvrement est en cours et qu'une procédure prud'homale est pendante devant la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Le tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 17 février 2028.

PAR CES MOTIFS