T. com. 7801, 2 févr. 2026, n° 2026L00186

N° de Rôle : 2026L00186

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 2 février 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Marc BESNARD Mme Dominique ARCOS

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. [R] [E], procureur de la République adjoint, qui a sollicité la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 8 décembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS MANU RENOV'1 [Adresse 1]

La SELARL [Y] [S] en la personne de Me [U] [S] a été nommée mandataire judiciaire.

Le jugement du 8 décembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l'audience de ce jour, a comparu :

Mme [V] [B] représentant Me [U] [S], mandataire judiciaire.

La SAS MANU RENOV' ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de SAS MANU RENOV' afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.