T. com. 7801, 24 févr. 2026, n° 2026L00207

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 FEVRIER 2026

Composition du tribunal :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 16 février 2026 devant le tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Claude CHARMOT M. Marc PENOT

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT

En présence de Mme Clara GOENS, substitute du procureur de la République qui a sollicité la conversion en liquidation judiciaire compte tenu des différentes carences du débiteur.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 20 janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS LE LONGJUMELLOIS [G] [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL [B] [J] en la personne de Me [Q] [J] Es/Q Mandataire judiciaire de la SASU LE LONGJUMELLOIS [G] a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS LE LONGJUMELLOIS [G] a été convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 28 janvier 2026 pour l'audience du 16 février 2026.

A l'audience de ce jour, a comparu :

Mme [W] [E] représentant Me [Q] [J], mandataire judiciaire, M. [H] [Z], président de la SAS LE LONGJUMELLOIS [G].

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en date du 20 janvier 2025,

Que lors de la dernière audience, le 19 janvier 2026, la période d'observation arrivant à échéance et aucun projet de plan n'ayant été déposé au greffe, le procureur de la République n'a pas autorisé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

Attendu qu'un projet de plan a été communiqué au mandataire judiciaire et déposé au greffe en date du 5 février 2026,

Attendu que ce projet de plan a été circularisé auprès des créanciers qui disposent d'un délai expirant le 16 mars 2026 pour répondre,

Qu'il apparaît dans le rapport du mandataire judiciaire qu'au 9 février 2026, le compte bancaire présentait un solde créditeur de 4 163,79 euros,

Que compte tenu du dépôt du projet de plan et du délai non expiré de la circularisation aux créanciers, le Tribunal ordonnera la réouverture des débats au Lundi 23 mars 2026 à 14 Heures 00.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du Lundi 23 Mars 2026 à 14 Heures 00 devant la cinquième chambre afin qu'il soit examiné le projet de plan de redressement de la SASU LE LONGJUMELLOIS [G] ou statué sur la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.