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T. com. 7801, 16 févr. 2026, n° 2026L00305
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Texte de la décision
466 caractères
N° de Rôle : 2026L00305
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
À L'AUDIENCE DU 16 février 2026,
[…]
RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 du code de procédure civile
Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite sur saisine d'office à l'encontre de :
DEFENDEUR(S) :
EURL PATRIMOINE CONSEIL [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour représentant Me Anne-Laure MOISSET.
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