T. com. 7801, 16 févr. 2026, n° 2026L00306

N° de Rôle : 2026L00306

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 16 février 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Marc BESNARD M. Eric PARQUET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de Mme Clara GOENS, substitute de M. le Procureur de la République, qui a sollicité la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de deux mois.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport, et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 3 mars 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 3 septembre 2025, renouvelée pour une période expirant le 3 mars 2026.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :

Mme [I] [U], représentant Me [K] [T], administrateur judiciaire,

Me [Z] [Q], mandataire judiciaire, M. [L] [W], co-gérant de la SARL JBAAS.

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SARL JBAAS un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et de prolonger exceptionnellement, à la demande de M. le Procureur de la République, la période d'observation avec poursuite de l'activité qui expirera le 3 mai 2026,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL JBAAS en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant le 3 mai 2026 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de M. le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.