T. com. 7801, 9 mars 2026, n° 2026L00312

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 9 MARS 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible d'appel à l'exception du ministère public, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Dominique DALESME Mme Dominique ARCOS

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a sollicité la nomination d'un administrateur judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport, et a émis un avis favorable à la nomination d'un administrateur judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 21 juillet 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :

EURL [M] ECO CONSTRUCTION [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [D] [H], Mandataire Judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

L'EURL [M] ECO CONSTRUCTION a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [L] [Q], huissier de justice à [Localité 1] (91), en date du 5 février 2026 pour l'audience du 9 mars 2026,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :

Me [D] [H], mandataire judiciaire, M. [E] [M], gérant de l'EURL [M] ECO CONSTRUCTION.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort des éléments fournis aux débats qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Nomme la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [U] [F], Administrateur judiciaire associée

[Adresse 2]

[Localité 2]

En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.