T. com. 7801, 23 mars 2026, n° 2026L00315

N° de Rôle : 2026L00315

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 23 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Eric PARQUET M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a sollicité la poursuite de la période d'observation.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 1 décembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS IGEOTEX [Adresse 1] [Localité 1]

Me [V] [J] a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 1 décembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé au 19 janvier 2026 l'examen de la poursuite de ladite période.

Par jugement en date du 19 janvier 2026, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation de la SAS IGEOTEX jusqu'au 23 mars 2026.

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [V] [J], mandataire judiciaire, M. [A] [D] [G], président de la SAS IGEOTEX, assisté de Me Cyril RAVASSARD, avocat.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que la SAS IGEOTEX dispose de capacités de financement suffisantes lui permettant d'obtenir un délai supplémentaire pour transmettre les éléments manquants,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au 20 avril 2026.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS IGEOTEX jusqu'au 20 avril 2026, afin de transmettre les éléments manquants permettant d'apprécier la capacité financière et opérationnelle de la société.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.