T. com. 7801, 9 mars 2026, n° 2026L00346

N° de Rôle : 2026L00346

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 9 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Dominique DALESME Mme Dominique ARCOS

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane [W], procureur de la République adjoint, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 15 décembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

M. [K] [A] [Adresse 1] [Localité 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELAFA MJA, prise en la personne de Me [B] [U], Mandataire judiciaire associé Es/Q Mandataire judi a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

M. [K] [A] a été convoqué par L.R.A.R du greffe en date du 11 février 2026 pour l'audience du 9 mars 2026.

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [B] [U], mandataire judiciaire, M. [K] [A].

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation de l'URSSAF,

Qu'à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, M. [K] [A] ne s'est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, bien que convoqué par celui-ci,

Que compte tenu de la carence du débiteur, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal de céans aux fins de prononcer la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que M. [K] [A], présent à l'audience, ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 10 avril 2026,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, et d'autoriser la poursuite d'activité jusqu'au 10 avril 2026.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

M. [K] [Y] [Adresse 2] [Localité 1]

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 10 avril 2026.

Dit qu'il pourra y être mis fin à tout moment, si l'intérêt public vient à l'exiger.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [T] [E], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [I] [N],

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [B] [U], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 3] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 9 mars 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.