T. com. 7801, 16 mars 2026, n° 2026L00361
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Texte de la décision
N° de Rôle : 2026L00361
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 16 MARS 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT
Par le Tribunal composé de :
Président : M. Claude CHARMOT
Juges : Mme Dominique ARCOS M. Jean-Luc ROUSSELET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assisté de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier,
En présence de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
SELAFA MJA, pris en la personne de Me [U] [G], mandataire judiciaire associé, Es/Q Mandataire judiciaire de l'EARL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
EARL [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 15 décembre 2025, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EARL Les Ecuries du O'Takey et a désigné la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [U] [G], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête en date du 31 décembre 2025, la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [U] [G], mandataire judiciaire associé, ès qualité mandataire judiciaire, a saisi le Tribunal afin que l'EARL [Adresse 4] soit entendue en ses explications et voir s'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire.
En cet état, M. Le Greffier a fait citer à comparaître le débiteur par acte extrajudiciaire de Me [Q] [O], commissaire de justice à [Localité 2], en Chambre du Conseil pour la date du 16 mars 2026.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Me [U] [G], mandataire judiciaire, Mme [I] [F], gérante de l'EARL Les Ecuries du O'Takey.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que lors de l'audience, le mandataire judiciaire déclare se désister de l'instance introduite par lui sous le n° 2026L00361,
Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [U] [G], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire,
Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2026L00361.
DECISION
Par ces motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
Prend acte du désistement d'instance de la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [U] [G], mandataire judiciaire associé, ès qualité mandataire judiciaire de l'EARL Les Ecuries du O'Takey.
Dit que le désistement est parfait.
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° 2026L00361.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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