T. com. 7801, 23 mars 2026, n° 2026L00550

N° de Rôle : 2026L00550

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 23 MARS 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

par le Tribunal composé de :

M. Robert COULET, Président,

M. Eric PARQUET M. François BROUSSE, juges,

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier,

En présence de M. François CAMARD, premier vice-Procureur de la République.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [E] [A], Mandataire judiciaire Es/Q Commissaire Exécution du plan 9 bd de l Europe [Localité 1]

Convoquée par lettre du greffe en date du 2 mars 2026 pour l'audience du 23 mars 2026.

DEFENDEUR(S) :

SAS TSIP TELE SURVEILLANCE INTERVENTIONS PROTECTION [Adresse 1]

Convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 2 mars 2026 pour l'audience du 23 mars 2026.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 29 avril 2024, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS TSIP TELE SURVEILLANCE INTERVENTIONS PROTECTION et a désigné la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [A], Mandataire Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 19 mai 2025, le Tribunal de céans a homologué le plan de redessement de la SAS TSIP TELE SURVEILLANCE INTERVENTIONS PROTECTION.

La SELARL MJC2A, en la personne de Maître [A], Mandataire Judiciaire, a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête déposée en date du 6 février 2026, la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [A], Mandataire Judiciaire, ès qualité commissaire à l'exécution du plan, a saisi le Tribunal afin que la SAS TSIP TELE SURVEILLANCE INTERVENTIONS PROTECTION soit entendue en ses explications et voir s'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement.

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [E] [A], commissaire à l'exécution du plan, M. [J] [L], gérant de l'EURL VERONE, elle-même présidente de la SAS TSIP TELE SURVEILLANCE INTERVENTIONS PROTECTION, M. [T] [W], représentant des salariés.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites,

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan déclare se désister de l'instance introduite par lui sous le n° 2026L00550,

Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [A], Mandataire Judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2026L00550.

DECISION

Par ces motifs,