T. com. 7801, 16 mars 2026, n° 2026P00128

N° de Rôle : 2026P00128

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 16 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Eric PARQUET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEURS :

URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1]

DEFENDEURS :

Mme [I] [X] [W] [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [A] [Z], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 9 février 2026 pour l'audience du 10 mars 2026.

EXPOSE DES FAITS

L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 34 108,80 euros, montant de cotisations impayées pour le compte travailleur indépendant pour la période du 1 er trimestre 2010 au 3 e trimestre 2025 et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :

Mme [I] [X] [W] [Adresse 2]

Mme [I] [X] [W] n'est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY mais est inscrite au registre national des entreprises sous le numéro 842 662 983,

A comparu :

Mme [C] [S] représentant avec pouvoir l'URSSAF, Mme [I] [X] [W].

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu'un certificat d'irrecouvrabilité a été établi le 17/06/2024 et le 18/04/2025,

Que le procès-verbal de saisie vente du 29/05/2024 a été infructueux,

Que Mme [I] [X] [W] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Attendu que les cotisations impayées remontent à l'année 2010, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 16 septembre 2024.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce, à l'égard de :

Mme [I] [X] [W] [Adresse 2]

Ouvre une période d'observation de six mois.

Fixe provisoirement au 16 septembre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme [T] [B], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [K] [F].

Nomme Me [R] [G] [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 11 mai 2026 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de Mme [I] [X] [W].

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [C] [M], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de

Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.