TJ 93008, 2 avr. 2026, RG 25/00484
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00484 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FEZ
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
Minute :
Du : 02 Avril 2026
Monsieur [Y] [D] [X]
C/
Société [1] (vref 50663837834, 50662601017)
Société [2] (vref 60928155/N000738297/N000768910)
Société [3] (vref 69 556 61 S 033)
Société [4] (vref 73157974066, 00067068790, 00066669561)
——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE
Aux parties
A la [5]
par LS
———
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DE RECOURS ET DE LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Y] [D] [X],
demeurant [Adresse 4]
comparant
à :
Société [1] (vref 50663837834, 50662601017), demeurant [Adresse 5] [Localité 2]
non comparante, ni représentée
Société [2] (vref 60928155/N000738297/N000768910),
domiciliée : chez [6] SERVICES, SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Société [3] (vref 69 556 61 S 033),
demeurant Service Surendettement - [Localité 3]
non comparante, ni représentée
Société [4] (vref 73157974066, 00067068790, 00066669561),
demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du
13 Novembre 2025
Le tribunal judiciaire :
M. [D] [X] [Y] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 4] d’une déclaration de surendettement le 13 novembre 2025 ;
Par décision du 12 mai 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable ;
Par lettre expédiée secrétariat de la commission de surendettement le 13 novembre 2025, M. [D] [X] [Y] a formé un recours contre cette décision ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 02 Avril 2026 ;
Lors de l’audience, M. [D] [X] [Y], a déclaré vouloir se désister de son recours et de l’ensemble de la procédure de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de M. [D] [X] [Y] ;
DÉCLARE parfait le désistement de M. [D] [X] [Y] de son recours à l’encontre des mesures imposées ;
DECLARE parfait le désistement de M. [D] [X] [Y] de l’ensemble de la procédure de surendettement ;
RENVOIE le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ;
Ainsi jugé en audience publique le 02 Avril 2026 par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sawsan SOUAR, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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