TJ 93008, 2 avr. 2026, RG 25/00425
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00425 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36G7
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
Minute : 26/00243
Du : 02 Avril 2026
Société [1] (vref L/632)
Représentant : M. [U] [Y] (Délégué(e) aux audiences) muni d’un pouvoir spécial
C/
Monsieur [G] [J] [Q]
Société [2] (vref 1029115)
Société [3] SERVICE CLIENT (vref 6 022 987 025/V028292076)
Société [4] (vref 42324536789006)
Société [5] [Localité 2] (vref 21 002979 D 05, 21 002979 D 05)
Société [6] (vref 42324536781100)
——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE
Aux parties
A la [7]
par LS
———
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société [1] (vref L/632),
demeurant [Adresse 4]
représentée par M. [U] [Y] (Délégué aux audiences) muni d’un pouvoir spécial
à :
Monsieur [G] [J] [Q],
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Société [2] (vref 1029115),
demeurant [Adresse 6] [8] - [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Société [3] SERVICE CLIENT (vref 6 022 987 025/V028292076), domiciliée : chez [9], Service surendettement - [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Société [4] (vref 42324536789006), domiciliée : chez [6], Agence surendettement - Tsa [Localité 3] [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Société [10] (vref 21 002979 D 05, 21 002979 D 05), demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
Société [6] (vref 42324536781100),
demeurant [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du
02 Octobre 2025
Le tribunal judiciaire :
M. [J] [Q] [G] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 4] d’une déclaration de surendettement le 06 octobre 2025 ;
Par décision du 14 avril 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable ;
Par lettre reçue au secrétariat de la commission de surendettement le 06 octobre 2025, EST ENSEMBLE HABITAT a formé un recours contre cette décision ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 02 Avril 2026 ;
Lors de l’audience, EST ENSEMBLE HABITAT, a déclaré vouloir se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’EST ENSEMBLE HABITAT ;
DÉCLARE parfait le désistement d’EST ENSEMBLE HABITAT ;
RENVOIE le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ;
Ainsi jugé en audience publique le 02 Avril 2026 par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sawsan SOUAR, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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