T. com. 7802, 5 juin 2025, n° 2023F00912

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 5 JUIN 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2023F00912

DEMANDEUR

SAS LEASECOM

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL ADANI en la personne de Me Bruno ADANI, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL SIGRIST & Associés en la personne de Me Quentin SIGRIST, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SARL SONIA [R]

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par la SCP CABINET BOURLION en la personne de Me Éric BOURLION, Avocat [Adresse 5] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 28 mai 2025 devant le tribunal composé de :
* Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation,
M. Christian MAUVIEUX, Juge,
M. Philippe AMESTOY, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation, et par M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 6 octobre 2023 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Leasecom immatriculée au registre du commerce et des sociétés Paris sous le numéro 331 554 071, a assigné la SARL Sonia [R], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 398 339 838, à comparaître devant le

tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 6 decembre 2023, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.

Après plusieurs renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 28 mai 2025.

Lors de cette audience, la SAS Leasecom, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action et dépose des conclusions en ce sens.

Le défendeur dépose lors de l'audience des conclusions d'acceptation de ce désistement.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SAS Leasecom, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Le défendeur a accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 28 mai 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS