TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 25/05671
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/05671 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XML
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le 14/04/2026 à :
Me HUPIN (G625)
Me GALLET (E1719)
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 14 Avril 2026
DEMANDEUR
Monsieur [W] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0625
DÉFENDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719
Nous Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l'assignation du 6 mai 2015 délivrée par M. [U], à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [U], en date du 3 avril 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à M. [U] de son désistement d'instance et d'action, qui n'a pas besoin d'être accepté par la défenderesse, cette dernière n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à M. [W] [U] de son désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [W] [U], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1], le 14 avril 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
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