TJ 75056, 20 mars 2026, RG 25/05653

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/05653 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHLE

N° MINUTE : 3/2026

JUGEMENT
rendu le vendredi 20 mars 2026

DEMANDERESSE
S.A.S. SUEZ EAU DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE
S.D.C. COPROPRIETE DANSELME REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SARL ESSERTS IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. Renaud [E] (Autre)

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 janvier 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 20 mars 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05653 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHLE

Décision du 20 mars 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05653 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHLE

Fait et jugé à [Localité 1] le 20 mars 2026

le greffier le Président