TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 25/04123
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 08 AVRIL 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/04123 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFKS
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
SANTE RESTAURATION SERVICES, S.A.S exerçant sous l’enseigne VITALREST, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 433 957 693, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Ayant pour avocat Me Marie-Emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES,Vestiaire : 554
DÉFENDERESSE
RESTERCASH, S.A.R.L. exerçant sous l’enseigne PROMOCASH, inscrite au RCS [Localité 2] sous le n° 920 599 206, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
Ayant pour avocat Me Victor RIOTTE, avocat de l’AARPI EVEY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 01 Juillet 2025
Reçu au greffe le : 18 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 10 avril 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 1er juillet 2025, reçue au greffe le 18 juillet 2025, par la société SANTE RESTAURATION SERVICES a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 décembre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi au 8 avril 2026.
Par conclusions de désistement d’instance et d’action reçu le 7 avril 2026 au greffe, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance et de son action.
Par conclusions en acceptation de désistement reçu le 8 avril 2026 au greffe, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de la société SANTE RESTAURATION SERVICES.
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société SANTE RESTAURATION SERVICES ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre la société SANTE RESTAURATION SERVICES et la société RESTERCASH ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 8 avril 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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